2011009700
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2011009700 26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 03-09-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011009700
Art. 1 2011009700 26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 03-09-2012)
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Texte
[Abrogé] <AM 2012-07-10/08 , art. 2, 002; En vigueur : 03-09-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-07-2012 publié le 03-09-2012