BE
2011009605 13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "l'année qui suit" sont remplacés par les mots "les trente-six mois qui suivent";
2° le paragraphe est complété par la phrase suivante
" Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 13 août 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-1537, n° 1. - Amendements, 53-1537, n os 2 et 3. - Rapport, 53-1537, n° 4. - Texte adopté par la commission, 53-1537, n° 5. - Addendum, 53-1537, n° 6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1537, n° 7. Compte rendu intégral : 30 juin 2011. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1142, n° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit