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2011009242 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 38 de la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées est remplacé par ce qui suit
" Art. 38. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve des dispositions des alinéas 2 à 4.
Les sociétés dont l'acte constitutif a été passé antérieurement au 1er janvier 2012 modifient leurs statuts afin d'en assurer la conformité avec la présente loi avant le 1er janvier 2012. Ces modifications statutaires entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
A défaut de mise en conformité des statuts dans le délai prévu à l'alinéa 2, les dispositions statutaires contraires à la présente loi sont réputées non écrites et les dispositions impératives de celle-ci sont applicables à la société concernée à partir du 1er janvier 2012.
Les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 1er janvier 2014. "
L'article 39 de la même loi est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants : Documents N° 1 : Proposition de loi de Mme Dierick et consorts. N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 3 mars 2011. Sénat : Documents N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit