BE
2011009202 3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 478bis, § 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 6 décembre 2005, l'alinéa 2 est complété par les mots " de même expression ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 2010. Sénat. Documents. - Proposition de loi de M. Delpérée, 5-14, n° 1. - Rapport, 5-14, n° 2. Voir aussi : Annales du Sénat. - 23 décembre 2010. Session ordinaire 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53-0904/001. - Amendements, 53-0904/002. - Rapport, 53-0904/003. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-0904/004. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 24 février 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit