2011009099 7 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant la scission de la commission de surveillance de Dinant et Saint-Hubert

Texte

Article 1. Article unique. La commission de surveillance auprès des prisons de Dinant et Saint-Hubert est scindée en deux commissions distinctes : d'une part la commission de surveillance auprès la prison de Dinant et d'autre part la commission de surveillance auprès de la prison de Saint-Hubert.

Bruxelles, le 7 février 2011.

S. DE CLERCK

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment les nouveaux articles 138bis instituant une commission de surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la nomination des membres des commissions de surveillance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2003 portant nomination des présidents des commissions de surveillance;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires,

Arrête