2011009061
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2011009061 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d' ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du ficher central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2019 et mise à jour au 19-06-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011009061
Art. 1 2011009061 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d' ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du ficher central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2019 et mise à jour au 19-06-2019)
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Texte
[Abrogé] <AM 2019-06-03/01 , art. 2, 002; En vigueur : 29-06-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 03-06-2019 publié le 19-06-2019