2011009060
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2011009060 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2014 et mise à jour au 27-03-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011009060
Art. 1 2011009060 29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2014 et mise à jour au 27-03-2014)
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-03-11/05 , art. 4, 002; En vigueur : 27-03-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 11-03-2014 publié le 27-03-2014