BE
2011009036 29 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 47octies, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 6 janvier 2003, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante
" Ces techniques d'enquête policières ne peuvent être mises en oeuvre que par des membres de la direction des unités spéciales de la police fédérale et, le cas échéant, moyennant l'accord préalable supplémentaire du procureur fédéral, en collaboration avec des fonctionnaires compétents étrangers spécifiquement formés à cet effet. ";
2° dans l'alinéa 3, le mot " il " est remplacé par les mots " le procureur du Roi ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-445 - N° 1. - Rapport, 53-445 - N° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-445 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-445 - N° 4. Compte rendu intégral. - 25 novembre 2010. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-514 - N° 1. - Amendements, 5-514 - N° 2. - Rapport, 5-514 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales. - 23 décembre 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit