2011009022 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2011 et mise à jour au 17-03-2011)

A l'article 49, § 1er, du Code de commerce, modifié par les lois des 11 avril 1989 et 21 octobre 1997, les mots " accorde le sursis de paiement ou homologue le concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " homologue le plan de réorganisation ou ordonne le transfert sous autorité de justice ".

CHAPITRE 2. - Modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée

A l'article 88ter, § 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

A l'article 93undecies B, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " commissaire au sursis " sont remplacés par les mots " un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser un transfert sous autorité de justice conformément à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ".

A l'article 93undecies C, § 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 3. - Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

A l'article 421bis, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ";

A l'article 442bis, § 4, du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 10 août 2005, les mots " commissaire au sursis " sont remplacés par les mots " un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser un transfert sous autorité de justice conformément à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ";

A l'article 442quater, § 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 4. - Modification à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

A l'article 10 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et 8 août 1997, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " continuité des entreprises ".

CHAPITRE 5. - Modifications à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

<Retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>

<Retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>

CHAPITRE 6. - Modification à la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007

A l'article 6, § 2, 1°, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, les mots " un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " une réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 7. - Modification à la la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution des divers Actes internationaux en matière de navigation maritime

A l'article 15, alinéa 8, de la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution des divers actes internationaux en matière de navigation maritime, les mots " accorde le sursis de paiement ou homologue le concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " homologue le plan de réorganisation ou ordonne le transfert sous autorité de justice, ".

CHAPITRE 8. - Modification à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

A l'article 4, § 1er, 3°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, sont apportées les modifications suivantes

1°) au petit a) les mots " un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " une réorganisation judiciaire ";

2°) au petit b) les mots " de concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " en réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 9. - Modification à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

A l'article 78, § 2, 1°, bb), de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les lois du 24 mars 2003, 24 août 2005 et 2 mai 2007, les mots " 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire " sont remplacés par " 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ".

CHAPITRE 10. - Modification à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

L'article 33 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est abrogé.

CHAPITRE 11. - Modification la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

A l'article 79, 4°, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, le mot " concordat " est remplacé par les mots " réorgnisation judiciaire ".

CHAPITRE 12. - Modification la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

A l'article 94, 8°, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, le mot " concordat " est remplacé par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 13. - Modifications à la loi du 3 juin 1997 sur les protêts

A l'article 8, alinéa 2, de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, modifié par la loi du 22 juin 1998, les mots " 6 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " 9 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ";

A l'article 11, de la même loi, modifié par la loi du 22 juin 1998, les mots " 6 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " 9 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ".

CHAPITRE 14. - Modification à la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts

A l'article 14 de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts, les mots " 6 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " 9 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ".

CHAPITRE 15. - Modifications à la loi du 8 août 1997 sur les faillites

A l'article 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 4 septembre 2002, les mots " sur le concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " relative à la continuité des entreprises ";

A l'article 7 de la même loi, les mots " ou le ministère public peut introduire une demande en concordat " sont remplacés par les mots " peut introduire une demande en réorganisation judiciaire ou pendant lequel le procureur du Roi, un créancier ou toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie de l'entreprise du commerçant peut introduire une demande en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. ".

CHAPITRE 16. - Modification à la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi

<Retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>

CHAPITRE 17. - Modifications à la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

A l'article 3 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, sont apportées les modifications suivantes

1°) au § 1er, les mots " du concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " d'une procédure en réorganisation judiciaire ";

2°) au § 2, les mots " du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ";

3°) au § 3, les mots " la mise en concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " l'homologuation d'un plan de réorganisation " et " à la décision d'ordonner le transfert sous autorité de justice ";

A l'article 4, § 1er, de la même loi, les mots " concordat judiciaire ", " du concordat judiciaire " et " au concordat judiciaire " sont respectivement remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ", " de la réorganisation judiciaire " et " à la réorganisation judiciaire ".

A l'article 5, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1°) à la 1re phrase, les mots " de concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " en réorganisation judiciaire " et les mots " provisoire ou définitif " sont abrogés;

2°) à la 2 e phrase, les mots " le concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " la réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 18. - Modifications à la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

A l'article 11, § 3, 7°, de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, les mots " ou concordat judiciaire par abandon d'actif " sont abrogés;

A l'article 15, § 2, 7°, de la même loi, les mots " ou concordat judiciaire par abandon d'actif " sont abrogés;

A l'article 19, § 3, 7°, de la même loi, les mots " ou concordat judiciaire par abandon d'actif " sont abrogés;

CHAPITRE 19. - Modifications à la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

<Retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>

<Retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>

<Retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>

<Retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>

<Retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>

CHAPITRE 20. - Modifications à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

A l'article 10, § 8, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par la loi du 2 mai 2007, les mots " à la révocation d'un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " à la fin anticipée d'une procédure en réorganisation ou de la révocation d'un plan de réorganisation judiciaire ";

A l'article 31, § 4, de la même loi, les mots " le concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " la réorganisation judiciaire ";

A l'article 75, § 1er, 9°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ";

CHAPITRE 21. - Modification à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

A l'article 3 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les mots " 17 juillet 1997 relative au concordat judicaire " sont remplacés par les mots " 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ";

CHAPITRE 22. - Modification à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

A l'article 21, § 3, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, les mots " un concordat judiciaire après exécution du concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " une procédure en réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 23. - Modifications à la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

A l'article 16, § 4, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les mots " concordat judiciaire ", " un tel concordat judiciaire " et " le concordat judiciaire " sont respectivement remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ", " une telle réorganisation judiciaire " et " la réorganisation judiciaire ";

A l'article 26, § 4, alinéa 4, de la même loi, les mots " concordat judiciaire ", " un tel concordat judiciaire " et " le concordat judiciaire " sont respectivement remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ", " une telle réorganisation judiciaire " et " la réorganisation judiciaire ";

A l'article 27, § 1er, de la même loi, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 24. - Modification à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

A l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, les mots " le concordat judicaire " sont remplacés par " la réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 25. - Modification à la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

A l'article 40 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, les modifications suivantes sont apportées

1°) à la 1re phrase, les mots " concordat judicaire " sont remplacés par " réorganisation judiciaire ";

2°) à la 2 e phrase, les mots " du concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " de la réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 26. - Modification à la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

A l'article 35, § 4, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, les mots " 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ".

CHAPITRE 27. - Modifications à la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

A l'article 26, § 1er, 3°, e) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, sont apportées les modifications suivantes

1°) les mots " , des mandataires chargés d'un transfert sous autorité de justice " sont insérés entre les mots " curateurs " et " ou liquidateurs ";

2°) les mots " d'un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " d'une réorganisation judiciaire ";

A l'article 53, § 2, 4°, e), de la même loi, sont apportées les modifications suivantes

1°) les mots " , des mandataires chargés d'un transfert sous autorité de justice " sont insérés entre les mots " curateurs " et " ou liquidateurs ";

2°) les mots " d'un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " d'une réorganisation judiciaire ";

A l'article 66, § 2, 4°, d), de la même loi, sont apportées les modifications suivantes

1°) les mots " , des mandataires chargés d'un transfert sous autorité de justice " sont insérés entre les mots " curateurs " et " ou liquidateurs ";

2°) les mots " d'un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " d'une réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 28. - Modification à l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments

A l'article 13, alinéa 5, de l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, modifié par les lois du 7 avril 1995 et 2 août 2002, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 29. - Modification à l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers

A l'article 10, alinéa 5, de l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers, modifié par les lois du 7 avril 1995 et 2 août 2002, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 30. - Modification à l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés

A l'article 2, 2°, e), de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 1984, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 31. - Modification à l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif

A l'article 67, 3°, de l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif, les mots " un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " une réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 32. - Modification à l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

A l'article 4, § 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, sont apportées les modifications suivantes

1°) le 2° est abrogé;

2°) au 3° les mots " un concordat judiciaire qui a été homologué par le tribunal de commerce et qui n'a pas été annulé ou résolu " sont remplacés par les mots " une réorganisation judiciaire qui a été homologuée par le tribunal de commerce et qui n'a pas été annulée ou résolue ".

CHAPITRE 33. - Modifications à l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation

A l'article 21, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 2006, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ";

A l'article 25, § 2, 1°, du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux du 26 février 2002 et du 5 avril 2006, les mots " le concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " la réorganisation judiciaire ";

A l'article 30, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 2006, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 34. - Modification à l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

A l'article 3, § 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes

1°) le 2° est abrogé;

2°) au 3° les mots " un concordat judiciaire qui a été homologué par le tribunal de commerce et qui n'a pas été annulé ou résolu " sont remplacés par les mots " une réorganisation judiciaire qui a été homologuée par le tribunal de commerce et qui n'a pas été annulée ou résolue ".

CHAPITRE 35. - Modification à l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

A l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, les mots " concordat, amiable ou judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice ".

CHAPITRE 36. - Modification à l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières

A l'article 51, 3°, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières, les mots " un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " une réorganisation judicaire ".

CHAPITRE 37. - Modifications à l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics

A l'article 17, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judicaire ";

A l'article 43, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judicaire ";

A l'article 69, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judicaire ".

CHAPITRE 38. - Modifications à l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

A l'article 17, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judicaire ";

A l'article 39, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judicaire ";

A l'article 60, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judicaire ".

CHAPITRE 39. - Modification à l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

A l'article 15, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 40. - Modification à l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

A l'article 326, § 3, c), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999, les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 41. - Modification à l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance

A l'article 56, § 3, de l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance, les mots " un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " une réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 42. - Modification à l'arrêté royal du 24 novembre 1998 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes

A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 novembre 1998 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes, les mots " 6 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " 9 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ".

CHAPITRE 43. - Modification à l'arrêté royal du 21 décembre 1998 fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce

A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 1998 fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce, les mots " 6 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " 9 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ".

CHAPITRE 44. - Modification à l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer

A l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, les mots " concordat judiciaire " et " le concordat " sont respectivement remplacés par les mots " réorganisation judiciaire " et " la réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 45. - Modification à l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge

A l'article 5, 6°, de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, les mots " concordat judiciaire " et " le concordat " sont respectivement remplacés par les mots " réorganisation judiciaire " et " la réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 46. - Modification à l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agréés

A l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées, les mots " , commissaire au sursis " sont abrogés;

CHAPITRE 47. - Modification à l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics

A l'article 72, 3°, de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics, les mots " un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " une réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 48. - Modification à l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif

A l'article 2, 20°, de l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif, les mots " le concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " la réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 49. - Modification à l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle

A l'article 10, 1°, de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle, sont apportées les modifications suivantes

1°) les mots " un concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " une réorganisation judiciaire ";

2°) les mots " ou de concordat judiciaire " sont abrogés.

CHAPITRE 50. - Modifications à l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

<Retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>

<Retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>

CHAPITRE 51. - Modification à l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics

A l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 52. - Modification à l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel

A l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 53. - Modification à l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques

A l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 54. - Modification à l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques

A l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques, les mots " concordat judiciaire " sont chaque fois remplacés par les mots " réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 55. - Modifications à l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

A l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1° : les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire " et les mots " ou a été cité en concordat judiciaire " sont abrogés;

b) au 2° : les mots " concordat judiciaire " sont remplacés par les mots " réorganisation judiciaire " et les mots " ou de citation en concordat judiciaire " sont abrogés;

A l'article 18 du même arrêté royal, les mots " de concordat judiciaire " et " concordataire " sont respectivement remplacés par les mots " réorganisation judiciaire " et " dans le cadre de la réorganisation judiciaire ";

A l'article 19, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots " concordat judiciaire " et " du concordat judiciaire " sont respectivement remplacés par les mots " réorganisation judiciaire " et " de la réorganisation judiciaire ".

CHAPITRE 56. - Dispositions diverses

Le présent arrêté entre en vigueur sous réseve du maintien à titre transitoire, de la terminologie et des références résultant de l'application transitoire de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire conformément à l'article 85 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

Le Premier Ministre qui a les Marchés publics dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, la Ministre qui a les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

Le Ministre des Pensions,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre des P.M.E., des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre de l'Energie,

P. MAGNETTE

Le Ministre pour l'Entreprise,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, l'article 84;

Vu le Code de commerce, l'article 49, § 1er, modifié par les lois des 11 avril 1989 et 21 octobre 1997;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 8bis, inséré par la loi du 22 décembre 1989;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les articles, 88ter, § 1er, 2°, 93undecies B, § 4, insérés par la loi du 10 août 2005 et la loi-programme du 27 décembre 2006 et 93undecies C, § 3, inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 421bis, § 1er, 2°, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006, 442bis, § 4, modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 10 août 2005 et 442quater, § 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006;

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 10, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et 8 août 1997;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, d), modifié par la loi du 14 février 1961;

Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, les articles 18, alinéa 5, et 21, § 11, alinéa 1er, insérés par la loi du 30 mars 1994 et modifiés par la loi du 5 mars 1999;

Vu la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, l'article 6, § 2, 1°;

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 4, modifié par la loi du 22 avril 1999;

Vu la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution des divers Actes internationaux en matière de navigation maritime, l'article 15, alinéa 8;

Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, l'article 4, § 1er, 3°;

Vu la loi du loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'article 78, § 2, 1°, modifié par les lois du 24 mars 2003, 24 août 2005 et 2 mai 2007;

Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'article 33;

Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 79, 4°;

Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, l'article 74, § 1er, 3°, modifié par la loi du 30 décembre 2009;

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 94, 8°;

Vu la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, l'article 16, alinéa 1er, 8°;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les articles 1er, § 1er, alinéa 2 et 2, alinéa 2;

Vu la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 164, alinéa 4, modifié par les lois 24 décembre 1999, 24 décembre 2002 et 13 décembre 2006;

Vu la loi du loi du 3 juin 1997 sur les protêts, les articles 8, alinéa 2, et 11, modifiés par la loi du 22 juin 1998;

Vu la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts, l'article 14;

Vu la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les articles 6, modifié par la loi du 4 septembre 2002 et 7;

Vu la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, l'article 65;

Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les articles 3, 4, § 1er, et 5, § 1er;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, § 2;

Vu la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, les articles 11, § 3, 15, § 2, et 19, § 3;

Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, l'article 31;

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les articles 6, §§ 2 et 3, 35, § 3, 36, § 3, 65, alinéa 2, et 69, alinéa 6, modifiés par la loi du 11 juillet 2006;

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 10, § 8, modifié par la loi du 2 mai 2007, 31, § 4, 75, § 1er, 9°, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et 117bis, alinéa 1er, 1°, inséré par la loi du 15 octobre 2008;

Vu la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 3;

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, les articles 21, § 3 et 23, § 4;

Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, articles 16, § 4, alinéa 4, 26, § 4, alinéa 4, 27, 65 et 77;

Vu la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, l'article 3, alinéa 1er, 5°;

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les articles 71, § 2, 76, § 2, 80, § 2, et 87, § 2;

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 40;

Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, l'article 35, § 4;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, articles 26, § 1er, 3°, e), 53, § 2, 4°, e), et 66, § 2, 4°, d);

Vu l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, l'article 13, alinéa 5, modifié par les lois du 7 avril 1995 et 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers, l'article 10, alinéa 5, modifié par les lois du 7 avril 1995 et 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés, l'article 2, 2°, e), modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif, l'article 67, 3°;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, l'article 4, § 1er, 2° et 3°;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, les articles 21, § 1er, alinéa 2, 25, § 2, 2° et 30, alinéa 2, modifiés par les arrêtés royaux du 26 février 2002 et du 5 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre II de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, l'article 3, § 1er, 2° et 3°, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, l'article 14, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières, l'article 51, 3°;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, les articles 17, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, 43, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° et 69, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, modifiés par l'arrêté royal du 23 novembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, les articles 17, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, 39, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° et 60, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, modifiés par l'arrêté royal du 23 novembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, l'article 15, 1° et 2°;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 326, § 3, c), modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance, l'article 56, § 3;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1998 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes, l'article 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1998 fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, l'article 2, 4°;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, l'article 5, 6°;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées, l'article 2, 5°;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics, l'article 72, 3°;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif, l'article 2, 20°;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle, l'article 10, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les articles 44 et 50, § 2;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, les articles 5, alinéa 1er, 18 et 19, alinéa 2;

Vu l'avis 48.014/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre de l'Emploi, du Ministre des Pensions, du Ministre de la Justice, de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, du Ministre de l'Energie, du Ministre pour l'Entreprise et du Secrétaire d'Etat à la mobilité,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-03-2011 publié le 17-03-2011

Articles modifiés

9-10; 23; 30-34; 77-78