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2011007103 BE

2011007103 12 MAI 2011. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011007103
Art. 1 2011007103 12 MAI 2011. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2013-10-14/09 , art. 8,4°, 002; En vigueur : 31-12-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-10-2013 publié le 31-10-2013

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