2011007063 3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session 2010 - 2011 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 53-0801/1. - Rapport n° 0801/2. - Texte adopté par la Commission le 26 janvier 2011. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 17 février 2011. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 5-0479/1. - Rapport n° 0479/2. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 9 décembre 2010.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit