2011007057 14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public, les modifications suivantes sont apportées

a) dans l'alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit

" 5° se trouve dans une période de rendement en application des dispositions de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation; ";

b) dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par ce qui suit

" 6° effectue des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps; ";

c) dans l'alinéa 1er, le 7° est remplacé par ce qui suit

" 7° compte une ancienneté de service de moins de dix ans comme militaire du cadre actif; ";

d) l'alinéa 1er est complété par le 8° rédigé comme suit

8° occupe une fonction nécessitant un profil de compétences spécifique et rare

a) infirmier;

b) technologue de laboratoire médical ou assimilé;

c) kinésithérapeute;

d) pilote;

e) membre du corps technique médical;

f) contrôleur de trafic aérien;

g) informaticien;

h) conseiller en prévention. " ;

e) dans l'alinéa 2, les mots " l'alinéa 1er, 5° à 7° " sont remplacés par les mots " l'alinéa 1er, 8° ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit

" Art. 1er/1. Par dérogation à l'article 1er, le sous-officier et le volontaire de carrière ou de complément ne peut introduire sa candidature pour un transfert vers le cadre opérationnel des services de police que s'il a atteint l'âge de 29 ans et s'il n'a pas encore atteint l'âge de 40 ans au 31 octobre de l'année d'introduction de sa candidature. ".

Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, l'article 4, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public;

Vu le protocole de négociation N° N-302 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 2 juin 2010;

Vu l'avis 49.051/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons