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2011003433 21 DECEMBRE 2011. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 est ajusté
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
Section 14. - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
La créance de 10 044 464,40 USD (valeur arrêtée le 31 décembre 2010) dont la Belgique dispose sur la Banque interaméricaine de Développement (BID) peut être réaffectée à concurrence de 7 681 910 USD pour couvrir le coût de la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources de la Banque interaméricaine de Développement (BID). Sur la base de consultations entre la Belgique et la Banque, le solde de cette créance sera affecté, avant le 1er décembre 2011, à un domaine d'activité prioritaire pour la coopération belge au développement, sinon il sera versé aux voies et moyens. Toute modification à l'affectation précitée sera transmise à la Cour des Comptes et au Ministre du Budget.
1 . L'article 2-19-1 de la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 est remplacé par
Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2011 est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 970.027.134 EUR, dont 780.306.000 EUR dotations de la part de l'Etat fédéral, et pour les dépenses à 986.757.254 EUR, dont 16.730.120 EUR reportés de l'année budgétaire 2010. Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 564.067.716 EUR.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 21.830.000 EUR.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Art. N. Tableaux annexés à la loi
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2011, p. 81513-81586)
Travaux parlementaires
Références parlementaires 2011-2012 : Doc. 53/1934 (2011/2012). 001 - Projet de loi. 002 - Amendement. 004 - Texte adopté. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 15 décembre 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit