BE
2011003414 26 NOVEMBRE 2011. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Les crédits d'engagement ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 - sous la section 18 " SPF Finances " et la division 61 " Administration de la Trésorerie " - pour le programme 61.08, libellé " Dotations " sont majorés de 4.000.000.000 d'euros.
Cette augmentation est inscrite à la nouvelle allocation de base 18.61.08.81.51.01 intitulée " Participations dans des institutions publiques de crédit ".
Les crédits de liquidation ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 - sous la section 18 " SPF Finances " et la division 61 " Administration de la Trésorerie " - pour le programme 61.08, libellé " Dotations " sont majorés de 4.000.000.000 d'euros.
Cette augmentation est inscrite à la nouvelle allocation de base 18.61.08.81.51.01 intitulée " Participations dans des institutions publiques de crédit ".
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-1811 - 001. - Rapport, 53-1811 - 002. - Texte adopté, 53-1811 - 003. - Texte adopté, 53-1811 - 004. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 octobre 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit