2011003406 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-12-21/26 , art. 30, 1°)

L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 1er décembre 2010 et modifiée par les arrêtés royaux des 28 février 2011 et 15 mars 2011, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

L'article 1er est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2012.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe III à l'arrêté royal d'exécution du code des impôts sur les revenus 1992. - Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2012. (Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88)

(Pour l'annexe, voir : 2011-12-05/05 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992

- l'article 245, alinéa 3, inséré par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

- l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par la loi du 22 décembre 2008;

- l'article 275, §§ 1er et 2;

- l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999 et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'AR/CIR 92

- l'article 80, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 2003;

- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009;

- l'article 88;

- l'article 93, remplacé par l'arrêté du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2007;

- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 1er décembre 2010 et modifiée par les arrêtés royaux des 28 février 2011 et 15 mars 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2012;

- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 21-12-2013 publié le 31-12-2013

Article modifié : CONFIRMATION