BE
2011003405 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 39, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, inséré par la loi du 18 janvier 2010, les mots " articles 2, § 1er, 1° à 15°, 3 et 4 " sont remplacés par les mots " articles 2, § 1er, 1 °, 2°, 4° à 15°, 3 et 4, le Service public fédéral Finances pour l'organisme visé à l'article 2, § 1er, 3°, ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Références aux travaux parlementaires à reprendre lors de la publication de la loi au Moniteur belge Chambre : Doc K 53 1618 (2010/2011) : 001 : Proposition de loi de M. Verherstraeten et consorts. 002 : Amendement. 003 : Rapport. Voir aussi : Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2011. Sénat : Doc S 5-1183.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit