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2011003383 13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les mesures diverses approuvées par le Conseil des Ministres, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 49.906.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2011 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-11-2011, p. 69266-69267)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, l'article 2.03.2;
Vu l'accord du Conseil des Ministres du 4 novembre 2011;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 512.445.000,00 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 509.027.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, sont inscrits au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 12 - SPF Justice, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré, 19 - Régie des Bâtiments, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 46 - SPP Politique scientifique, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées à ces mesures diverses approuvées par le Conseil des Ministres;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons