BE
2011003373 7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un point k) rédigé comme suit
" k) la prime visée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. "
La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2012.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-302 -- SE 2010 : N° 1 : Proposition de loi de M. Clarinval et consorts. 53-302 - 2010/2011 : N os 2 et 3 : Addenda. N° 4 : Amendements. N° 5 : Rapports. N° 6 : Texte adopté par la commission. N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 14 juillet 2011. Documents du Sénat : 5-1171 - 2011/2012 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit