2011003372
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2011003372 25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire si le supérieur hiérarchique désigné dans l'arrêté ministériel du 10 février 1998 ne possède pas la connaissance linguistique légalement requise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011003372
Art. 1 2011003372 25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire si le supérieur hiérarchique désigné dans l'arrêté ministériel du 10 février 1998 ne possède pas la connaissance linguistique légalement requise
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Texte
[Abrogé par] <AM 2012-12-17/05 , art. 10, 002; En vigueur : 31-12-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-12-2012 publié le 21-12-2012