2011003361 24 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2011 et mise à jour au 12-01-2012)

<Retiré par AM 2012-01-11/02 , art. 5, 002; En vigueur : 01-11-2011>

L'article 57 du même arrêté ministériel est complété par l'alinéa suivant

" L'emballage des produits du tabac doit être conçu de manière telle que le signe fiscal doit être rendu inutilisable, lors de l'ouverture de cet emballage par le consommateur. "

L'article 85 du même arrêté ministériel est remplacé comme suit

" Les tabacs manufacturés qui, au moment de l'importation ou de la réception d'un autre Etat membre, ne sont pas revêtus d'un signe fiscal, doivent obligatoirement être envoyés vers un entrepôt fiscal. Ils doivent y être revêtus d'un signe fiscal en vue de la mise à la consommation, conformément aux dispositions du Titre V de cet arrêté ministériel.

Les signes fiscaux ne sont livrés qu'aux personnes considérées comme opérateurs économiques au sens de la loi. "

L'article 86 du même arrêté ministériel est supprimé.

Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, joint à l'annexe VIII à l'arrêté ministériel du 1er août 1994, et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 août 2011, les modifications suivantes doivent être apportées

1° dans le barème fiscal " A. Cigares ", la nouvelle classe de prix suivante doit être ajoutée

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-10-2011, p. 65532)

2° dans le barème fiscal " B. Cigarettes ", les nouvelles classes de prix suivantes doivent être ajoutées

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-10-2011, p. 65533-65534)

3° dans le barème fiscal " C. Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer ", les nouvelles classes de prix suivantes doivent être ajoutées

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-10-2011, p. 65535-65538)

Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2011.

Bruxelles, le 24 octobre 2011.

D. REYNDERS

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ainsi que le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 août 2011;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a principalement pour objet d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 août 2011, conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 11-01-2012 publié le 12-01-2012

Article modifié : 1