2011003306 24 AOUT 2011. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2011 et mise à jour au 12-01-2012)

<Retiré par AM 2012-01-11/02 , art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2011>

<Retiré par AM 2012-01-11/02 , art. 4, 002; En vigueur : 11-09-2011>

Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, joint à l'annexe VIII à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 juin 2011, les modifications suivantes doivent être apportées

1° dans le barème fiscal " A. Cigares ", la nouvelle classe de prix suivante doit être ajoutée

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-09-2011, p. 56199)

2° dans le barème fiscal " B. Cigarettes ", les nouvelles classes de prix suivantes doivent être ajoutées

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-09-2011, p. 56200)

3° dans le barème fiscal " C. Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer ", les nouvelles classes de prix suivantes doivent être ajoutées

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-09-2011, p. 56201-56202)

<Retiré par AM 2012-01-11/02 , art. 4, 002; En vigueur : 11-09-2011>

Les articles 1er et 3 du présent arrêté ministériel entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

Bruxelles, le 24 août 2011.

D. REYNDERS

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ainsi que le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 juin 2011;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les recettes fiscales pour l'année en cours inhérentes à l'application depuis le 1er janvier 2011 du système de perception découlant d'un avis motivé de la Commission européenne, ne sont pas au rendez-vous; que pour pouvoir tendre vers ces recettes fiscales, il y a lieu de prendre des mesures d'exécution complémentaires à celles déjà prises en matière de cautionnement; que ces mesures complémentaires ont fait l'objet d'un avis positif émis par le Conseil d'Etat dans son avis référencé 49.856/1 du 5 juillet 2011; qu'en conséquence le présent arrêté doit être pris sans délai pour pouvoir exécuter rapidement ces nouvelles mesures,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 11-01-2012 publié le 12-01-2012

Articles modifiés

1; 2; 4