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2011003301 23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la mobilité interne et externe, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 10.359.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2011 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-08-2011, p. 55232-55234)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 23 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.03.2;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 512.445.000,00 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 509.027.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, sont inscrits au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 05 - SPF Technologie de l'information et de la communication, 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 18 - SPF Finances, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité Sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées aux recrutements en 2009 et 2010 dans le cadre de la mobilité interne et externe;
Considérant qu'un soutien de la politique fédérale en ce qui concerne les recrutements dans le cadre de la mobilité interne et externe est nécessaire.
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons