2011003290 24 JUIN 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans l'assurance hospitalisation, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les pre

Un crédit d'engagement et de liquidation de 1.090.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2011 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N.

Articles légaux -

Wettelijke artikels Activités -

Activiteiten Allocations de base

(et check digits)

-

Basisallocaties

(en check digits)

Crédits d'engagement

(en milliers

d'euros)

-

Vastleggings-

kredieten

(in duizend euro) Crédits de liquidation

(en milliers

d'euros)

-

Vereffenings-

kredieten

(in duizend euro)

Départements -

Departementen Divisions -

Afdelingen Programmes -

Programma's Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre -

Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister

02 21 0 1 11.40.05 (82) 2 2

Total - Totaal 2 2 Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la Gestion - Sectie 03 : FOD Budget en Beheerscontrole

03 21 0 1 11.40.05 (34) 2 2

03 51 0 1 11.40.05 (68) 1 1

Total - Totaal 3 3 Section 04 : SPF Personnel et Organisation - Sectie 04 : FOD Personeel en Organisatie

04 21 0 1 11.40.05 (83) 9 9

Total - Totaal 9 9 Section 05 : SPF Technologie de l'Information et de la Communication - Sectie 05 : FOD Informatie en Communicatietechnologie

05 21 0 1 11.40.05 (35) 1 1

Total - Totaal 1 1 Section 12 : SPF Justice -

Sectie 12 : FOD Justitie

12 40 0 1 11.00.05 (18) 301 301

Total -Totaal 301 301 Section 13 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Sectie 13 : FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

13 40 0 1 11.00.05 (67) 75 75

Totaal - Total 75 75 Section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Sectie 14 : FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

14 21 0 1 11.40.05 (88) 38 38

Totaal - Total 38 38 Section 16 : Ministère de la Défense -

Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging

16 90 1 1 41.00.41 (34) 5 5

Totaal - Total 5 5 Section 18 : SPF Finances -

Sectie 18 : FOD Financiën

18 40 0 2 11.40.05 (30) 405 405

Totaal - Total 405 405

Section 21 : Pensions -

Sectie 21 : Pensioenen

21 55 1 2 41.00.04 (82) 7 7

Total- Totaal 7 7 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg

23 40 0 1 11.40.05 (72) 20 20

Total - Totaal 20 20 Section 24 : SPF Sécurité sociale -

Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid

24 21 1 0 41.60.05 (70) 20 20

Total - Totaal 20 20 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25 21 1 1 11.40.05 (38) 26 26

25 54 5 1 41.40.01 (17) 47 47

25 59 0 2 41.40.01 (02) 6 6

Total -Totaal 79 79 Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

32 21 1 0 41.60.05 (74) 47 47

32 60 1 0 41.40.03 (58) 2 2

Total -Totaal 49 49 Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer

33 21 0 1 11.40.05 (49) 26 26

Total -Totaal 26 26 Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale - Sectie 44 : POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie

44 55 0 1 11.40.05 (51) 2 2

44 55 3 5 41.40.44 (01) 8 8

Total -Totaal 10 10 Section 46 : SPP Politique scientifique -

Sectie 46 : POD Wetenschapsbeleid

46 21 0 1 11.00.05 (07) 40 40

Total - Totaal 40 40

Total général - Algemeen totaal 1.090 1.090

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 juin 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 512.445.000,00 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 509.027.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, sont inscrits au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du premier ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Communication, 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 16 - Ministère de la Défense nationale, 18 - SPF Finances, 21 - Pensions, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 33 - SPF Mobilité et Transports, 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale et 46 SPP Politique scientifique de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées à l'intervention augmentée de l'Etat dans l'assurance hospitalisation;

Considérant que les services sociaux des SPF susmentionnés doivent payer l'intervention augmentée de l'Etat dans l'assurance hospitalisation;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons