2011003246
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2011003246 14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une autorisation générale au président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances pour les représentants et les fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011003246
Art. 1 2011003246 14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une autorisation générale au président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances pour les représentants et les fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
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Texte
[Abrogé par] <AM 2011-09-01/02 , art. 1, 002; En vigueur : 23-09-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 01-09-2011 publié le 13-09-2011