2011003245
BE
BE
2011003245 14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011003245
Art. 1 2011003245 14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AM 2011-09-01/01 , art. 1, 002; En vigueur : 23-09-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 01-09-2011 publié le 13-09-2011