2011003244
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2011003244 14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 23-05-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011003244
Art. 1 2011003244 14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 23-05-2022)
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Texte
[Abrogé] <AM 2022-02-21/12 , art. 13, 002; En vigueur : 02-06-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-02-2022 publié le 23-05-2022