2011003243 24 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2011 et mise à jour au 23-12-2016)

[ '> 1 Le fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le conseiller ou un supérieur hiérarchique dont relève le service qui a effectué l'enquête.

Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande d'un Etat étranger, le fonctionnaire visé à l'alinéa précédent est le conseiller ou un supérieur hiérarchique des services de l'administration Générale de la Fiscalité qui sont responsables pour l'application des dispositions en matière d'échange de renseignements entre la Belgique et d'autres Etats.] '> 1

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( 1 )<AM 2016-12-16/02 , art. 1, 002; En vigueur : 23-12-2016>

présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Signatures

Bruxelles, le 24 juin 2011.

D. REYNDERS

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 322, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 14 avril 2011;

Vu l'urgence, motivée par le fait

- que les dispositions du présent arrêté contiennent une mesure d'application de la disposition légale susmentionnée sans lesquelles celle-ci serait source d'insécurité juridique;

- que les présentes dispositions requièrent par conséquent de produire leurs effets le 1er juillet 2011;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Vu l'avis 49.894/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 16-12-2016 publié le 23-12-2016

Article modifié : 1