BE
2011003112 14 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation Assurance soins de santé
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Est approuvé, le règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation Assurance soins de santé, joint en annexe au présent arrêté.
Bruxelles, 14 mars 2011.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conciliation Assurance soins de santé
(Pour le règlement, voir : 2011-03-14/02 )
Préambule
Le Ministre des Finances,
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'article 138bis -6, alinéa 3, inséré par la loi du 20 juillet 2007;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 instituant l'organe de conciliation visé à l'article 138bis -6, alinéa 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'article 4, § 5, alinéa 1er,
Arrêtent