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2011003085 23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du premier trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emploi
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 9.037.000,00 euros et un crédit de liquidation de 10.632.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2011 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2011, p. 14468-14469)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 février 2011.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2011, l'article 10, § 1er;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 73.553.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 16 - Ministère de la Défense, 18 - SPF Finances, 19 - Régie des Bâtiments, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports, de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du premier trimestre de 2011 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons