2011003059 27 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

L'article 2, § 1er, a), 3°, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 19 juin 2010.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, l'article 2, § 5, 1°;

Considérant que le 18 juin 2010, la Chambre de compensation de Belgique a été dissoute lors de l'assemblée générale de ses membres;

Vu l'avis 48.835/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, contient la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge.

De plus, cet article 2 dispose, en son § 5, 1°, que le Roi peut modifier la liste des systèmes visés au paragraphe premier.

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise à abroger, en vertu de ce pouvoir délégué au Roi, l'article 2, § 1er, a), 3°, de la loi précitée.

La Chambre de compensation de Belgique, association contractuelle gérée par la Banque Nationale de Belgique, figure parmi les systèmes de paiement repris à l'article 2, § 1er, de ladite loi.

Or, en date du 18 juin 2010, la dissolution de la Chambre de compensation de Belgique a été approuvée par l'assemblée générale de ses membres.

En conséquence, la liste des systèmes de paiement figurant à l'article 2, § 1er, de ladite loi doit être modifiée.

L'article 1er du présent arrêté royal met en oeuvre la modification susmentionnée.

Cette modification produit ses effets le 19 juin 2010.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS