2011003058 8 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel accordant délégation

Délégation est accordée à l'Administrateur Mesures et Evaluations pour, en dehors des péréquations générales, soit d'initiative, soit à la demande du bourgmestre de la commune ou du contribuable, ordonner la révision spéciale du revenu cadastral d'un immeuble bâti et fixer la date à laquelle le revenu cadastral nouvellement établi est censé exister lorsque, par suite de circonstances nouvelles et permanentes créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, en dehors de toute modification à l'immeuble, il existe entre le revenu cadastral et la valeur locative normale nette, telle qu'elle aurait été établie si les circonstances précitées avaient existé à l'époque où il a été établi, une différence en plus ou moins, de 15 p.c. au minimum.

L'arrêté ministériel du 18 décembre 1986 accordant délégation est abrogé

Bruxelles, le 8 février 2011.

D. REYNDERS

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 491 et 493,

Arrête