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2011003008 11 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant création du Service " Prestation de services multi-canaux " du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2011 et mise à jour au 27-02-2017)
Texte législatif (3 Articles)
Le Service " Prestation de services multi-canaux décembre du Service public fédéral Finances est créé au niveau du Président du comité de direction.
Le Service " Prestation de services multi-canaux " est notamment chargé
- de la coordination et de la gestion des différents canaux de prestations de services, notamment : la partie afférente aux canaux de prestations de services électroniques, centre de contact, accueil personnalisé;
- de l'évaluation de la prestation de services au regard des besoins des divers groupes cibles (enquêtes de satisfaction et contrôle);
- de l'information en matière de prestation de services aux citoyens;
- d'activités de services qui relèvent de la compétence d'une administration fiscale ou de [ '> 1 l'Administration générale de la Trésorerie] '> 1 et dont l'exécution lui a été confiée par le Président du comité de direction avec l'accord de l'administrateur général concerné.
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( 1 )<AM 2017-02-21/02 , art. 19, 002; En vigueur : 09-03-2017>
présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 11 janvier 2011.
D. REYNDERS
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 1er;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité juridique nécessaire à certaines activités de services aux citoyens et aux entreprises, il y a lieu de créer le Service Prestations de services multi-canaux et que l'arrêté royal du 15 mars 2010 précité confère cette compétence au Ministre des Finances;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2010;
Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 5 novembre 2010,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 21-02-2017 publié le 27-02-2017
Article modifié : 2