BE
2011003003 29 DECEMBRE 2010. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2010
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est ajusté, en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
Dans l'article 2.44.9, § 2, de la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le montant de la position débitrice en liquidation de 3.000.000 euros est remplacé par le montant de 5.435.000 euros.
L'article 2.44.4 de la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010 est remplacé par
" Le fonds organique " fonds d'économie sociale - volet intégration sociale relatif à la programmation 2000-2006 " dispose d'une autorisation d'engagement de 41.000 euros. "
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2011, p. 7307-7367)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Documents : Doc 53 0557 (2010/2011) : 001 : Projet de loi. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Amendements. 005 : Rapport complémentaire. 06 : Amendement. 007 : Erratum. 008 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 23 décembre 2010.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit