2011002048 28 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable au Centre public d'Action sociale de Mouscron.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 septembre 2011.

Mme I. VERVOTTE

Préambule

La Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13, 14 et 27, § 4;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution de travail dans le secteur public, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2011,

Arrête