2011002045 2 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

Un crédit d'engagement d'un montant de 65.379,18 euros et un crédit de liquidation de 66.817,18 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et est réparti conformément au tableau ci-dessus.

Articles légaux

Wettelijke artikelen Activité

Activiteit Allocation de base

Basisallocatie Crédit d'engagement

Vastleggingskrediet Crédit de liquidation

Vereffeningskrediet

Département

Departement Division

Afdeling Programme

Programma

03 21 0 1 121101 (33) 1.260,82 1.260,82

04 31 0 1 121101 (61) 2.662,00 2.662,00

16 50 0 2 120033 (39) 19.491,11 19.491,11

23 40 2 0 414013 (50) 15.125,00 15.125,00

24 58 1 1 429001 (10) 3.315,25 3.315,25

24 58 1 1 429001 (10) 16.125,00 9.675,00

25 21 1 2 122101 (46) 6.800,00 6.800,00

32 21 2 2 121101 (91) 0 6.988,00

33 21 0 2 742204 (52) 0 450,00

44 55 0 2 121101 (59) 600,00 600,00

46 21 0 1 120004 (09) 0 450,00 Total - Totaal 65.379,18 66.817,18

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2011 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Fonction publique,

Mme I. VERVOTTE

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.04.3;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 252.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 10 décembre 2010 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;

Considérant que les projets introduits par le SPF Personnel et Organisation, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, le Ministère de la Défense, l'Office national de l'Emploi, l'Office national des Pensions et le Fonds des accidents du travail sont acceptables suite à cet appel;

Considérant que pour les projets introduits en 2010 par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, le SPF Mobilité et Transports et le SPP Politique scientifique, le solde des dépenses doit être liquidé en 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2011;

Vu la notification du Conseil des Ministres du 20 juillet 2011;

Sur proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons