BE
2011002023 11 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 36°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2011 et mise à jour au 13-08-2012)
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par
- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.
Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable
* au Centre public d'Action sociale d'Aywaille;
* au Centre public d'Action sociale de Gembloux;
* au Centre public d'Action sociale d'Heusden-Zolder;
* au Centre public d'Action sociale de Langemark-Poelkapelle;
* au Centre public d'Action sociale et à la ville de Tournai;
* à la province de Liège;
* à la ville de Mons.
Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable
* au Centre public d'Action sociale d'Aywaille;
* au Centre public d'Action sociale d'Heusden-Zolder;
* au Centre public d'Action sociale de Langemark-Poelkapelle;
* au Centre public d'Action sociale de Tournai;
* à l'intercommunale d'Etude et de Gestion.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 avril 2011.
I. VERVOTTE
Préambule
La Minstre de la Fonction publique,
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13, 14 et 27, § 4;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution de travail dans le secteur public, notamment l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2011,
Arrête
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 13-07-2012 publié le 13-08-2012
Article modifié : ABROGATION