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2011000858 BE

2011000858 26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000858 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 janvier 2012

Numéro: 2011000858

page: 1526

Dossier numéro: 1952-07-26/43

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