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2011000857 BE

2011000857 29 DECEMBRE 1983. - Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000857 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1983. - Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 janvier 2012

Numéro: 2011000857

page: 1528

Dossier numéro: 1983-12-29/37

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