2011000847 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2011

Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par

1° " norme KUL " : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;

2° " Situation 1re " : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

3° " Situation 2 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

4° " Situation 3 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

5° " Situation 6 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

6° " Quartile q1 " : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001;

7° " Quartile q2 " : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

8° " O.N.S.S.A.P.L. " : Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales;

9° " L.P.I. " : Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

10° " Rémunération fixe " : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

11° " Coefficient salarial " : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés de la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la L.P.I. et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.

Pour l'année 2011, une allocation sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'O.N.S.S.A.P.L.

L'allocation fédérale visée à l'article 2 est payée à concurrence du crédit disponible de 101.033.028,17 EUR.

Ce montant est payé à l' O.N.S.S.A.P.L. L'O.N.S.S.A.P.L. reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2011.

45 % du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 196 zones de police sur la base de la norme KUL. Les 55 % restants sont déterminés par zone de police sur la base du coefficient salarial.

Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article 4.

Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1 ou q2, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.

Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article.

La répartition du montant total de l'allocation sociale fédéralevisée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l' Intérieur,

Mme J. MILQUET

ANNEXE.

Art. N.

Zone de police - Politiezone Allocation sociale

Sociale toelage

5267 Genappe / Nivelles 460.223,15

5268 Braine-le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize 378.396,88

5269 La Hulpe / Lasne / Rixensart 329.096,81

5270 Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-la-Ville / Walhain 361.535,82

5271 Wavre 315.149,62

5272 Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt 212.281,03

5273 Braine-l'Alleud 204.137,26

5274 Waterloo 203.558,68

5275 Ottignies-Louvain-la-Neuve 305.701,32

5276 Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies 369.565,45

5277 Liège 3.301.116,53

5278 Neupré / Seraing 798.076,75

5279 Herstal 299.941,34

5280 Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne 325.799,14

5281 Bassenge / Blegny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé 609.279,42

5282 Flémalle 216.610,83

5283 Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz 532.235,36

5284 Ans / Saint-Nicolas 419.845,13

5285 Awans / Grâce-Hollogne 331.790,70

5286 Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme 314.567,65

5287 Jalhay / Spa / Theux 390.209,75

5288 Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt 637.013,92

5289 Dison / Pepinster / Verviers 820.786,80

5290 Lierneux / Malmedy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes 488.098,46

5291 Amblève / Büllingen (Bullange) / Bütgenbach (Butgenbach) / Burg-Reuland / Sankt Vith (Saint-Vith) 602.524,01

5292 Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren 889.661,55

5293 Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges 277.693,89

5294 Amay / Engis / Saint-Georges-sur-Meuse / Verlaine / Villers-le-Bouillet / Wanze 508.067,75

5295 Huy 428.580,74

5296 Anthisnes / Clavier / Comblain-au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot 611.877,69

5297 Arlon / Attert / Habay / Martelange 756.166,99

5298 Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger 483.765,14

5299 Chiny / Etalle / Florenville / Meix-devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton 692.346,14

5300 Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm 1.425.746,82

5301 Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-sur-Sûre 1.087.974,19

5302 Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin 851.171,45

5303 Namur 1.205.928,86

5304 Eghezée / Gembloux / La Bruyère 334.310,95

5305 Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey 567.124,05

5306 Floreffe / Fosse-la-Ville / Mettet / Profondeville 423.091,45

5307 Sambreville / Sombreffe 349.772,59

5308 Jemeppe-sur-Sambre 168.842,80

5309 Florennes / Walcourt 436.240,10

5310 Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-sur-Semois 422.967,18

5311 Couvin / Viroinval 394.739,51

5312 Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir 788.335,51

5313 Houyet / Rochefort 414.049,98

5314 Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze 638.870,11

5315 Cerfontaine / Doische / Philippeville 489.802,16

5316 Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai 1.053.549,68

5317 Mouscron 529.639,58

5318 Comines-Warneton 305.074,75

5319 Beloeil / Leuze-en-Hainaut 394.289,63

5320 Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq 383.609,10

5321 Bernissart / Péruwelz 452.385,89

5322 Ath 297.499,12

5323 Ellezelles / Flobecq / Frasnes-lez-Anvaing / Lessines 452.385,99

5324 Mons / Quévy 1.368.604,32

5325 La Louvière 608.111,62

5326 Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly 414.999,33

5327 Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain 1.016.608,63

5328 Braine-le-Comte / Ecaussinnes / Le Roeulx / Soignies 725.477,38

5329 Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain 472.743,57

5330 Charleroi 2.373.879,29

5331 Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes 441.522,15

5332 Anderlues / Binche 409.446,40

5333 Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-Le-Château 373.604,66

5334 Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance 489.641,95

5335 Chapelle-lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe 541.799,94

5336 Courcelles / Fontaine-l'Evêque 500.212,10

5337 Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles 442.477,14

5338 Gerpinnes / Ham-sur-Heure-Nalinnes / Montigny-le-Tilleul / Thuin 398.215,65

5339 Brussel / Elsene

Bruxelles / Ixelles 3.309.049,40

5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 616.489,72

5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst

Anderlecht / Sint-Gilles / Forest 1.457.768,37

5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde

Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 927.777,96

5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe

Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 751.726,56

5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node

Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode 640.789,78

5345 Antwerpen 3.208.295,49

5346 Zwijndrecht 149.651,16

5347 Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle 350.560,64

5348 Kapellen / Stabroek 196.453,79

5349 Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint 424.168,41

5350 Essen / Kalmthout / Wuustwezel 387.151,25

5351 Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem 345.286,74

5352 Brasschaat 247.868,54

5353 Schoten 210.933,68

5354 Ranst / Zandhoven 292.628,88

5355 Brecht / Malle / Schilde / Zoersel 456.542,12

5356 Bornem / Puurs / Sint-Amands 297.795,65

5357 Willebroek 178.971,87

5358 Mechelen 629.544,53

5359 Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver 362.726,48

5360 Lier 320.548,01

5361 Berlaar / Nijlen 272.202,69

5362 Heist-op-den-Berg 282.006,50

5363 Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel 421.886,51

5364 Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar 939.705,19

5365 Herselt / Hulshout / Westerlo 320.545,14

5366 Geel / Laakdal / Meerhout 535.347,34

5367 Arendonk / Ravels / Retie 391.128,35

5368 Balen / Dessel / Mol 464.835,10

5369 Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar 440.674,85

5370 Diepenbeek / Hasselt / Zonhoven 1.031.095,55

5371 Lommel 241.533,06

5372 Hamont-Achel / Neerpelt / Overpelt 339.917,25

5373 Beringen / Ham / Tessenderlo 462.038,69

5374 Halen / Herk-De-Stad / Lummen 199.336,15

5375 Heusden-Zolder 218.013,18

5376 Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden 402.442,97

5377 Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer 723.466,56

5378 Houthalen-Helchteren 241.398,12

5379 Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen 509.162,36

5380 Herstappe / Tongeren 532.213,75

5381 Bilzen / Hoeselt / Riemst 594.705,55

5382 Voeren 213.324,54

5383 Dilsen-Stokkem / Maaseik 554.912,78

5384 As / Genk / Opglabbeek / Zutendaal 694.207,70

5385 Bocholt / Bree / Kinrooi / Meeuwen-Gruitrode 525.333,56

5853 Lanaken/Maasmechelen 812.720,87

5388 Leuven 697.681,21

5389 Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge 398.280,82

5390 Landen / Linter / Zoutleeuw 252.197,70

5391 Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek 249.392,94

5392 Hoegaarden / Tienen 374.238,51

5393 Herent / Kortenberg 250.221,64

5394 Aarschot 234.328,53

5395 Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen 211.877,25

5396 Diest / Scherpenheuvel-Zichem 458.782,56

5397 Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee 247.622,69

5398 Tervuren 145.618,55

5399 Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo 208.229,12

5400 Zaventem 289.061,73

5401 Kraainem / Wezembeek-Oppem 144.451,88

5402 Hoeilaart / Overijse 220.474,38

5403 Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode 190.011,57

5404 Beersel 153.837,07

5405 Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen 344.315,15

5406 Dilbeek 279.325,21

5407 Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat 374.777,51

5408 Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel 475.111,21

5409 Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise 299.935,68

5410 Grimbergen 236.440,66

5411 Machelen / Vilvoorde 364.015,45

5412 Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst 274.953,78

5413 Halle 309.581,79

5414 Sint-Pieters-Leeuw 213.873,34

5415 Gent 2.088.083,55

5416 Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate 528.075,24

5417 Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins 480.700,59

5418 Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele 472.734,86

5419 De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem 364.661,05

5420 Deinze / Zulte 409.506,37

5421 Assenede / Evergem 364.407,81

5422 Lovendegem / Nevele / Waarschoot / Zomergem 291.684,42

5423 Aalter / Knesselare 213.549,73

5424 Maldegem 245.928,85

5425 Kluisbergen / Kruishoutem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem / Zingem 541.142,34

5426 Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm 334.382,89

5427 Ronse 237.773,08

5428 Geraardsbergen / Lierde 267.176,64

5429 Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem 431.675,91

5430 Beveren 316.046,31

5431 Sint-Gillis-Waas / Stekene 305.395,22

5432 Sint-Niklaas 471.241,13

5433 Kruibeke / Temse 336.970,33

5434 Lokeren 328.808,50

5435 Hamme / Waasmunster 195.314,52

5436 Berlare / Zele 324.549,71

5437 Buggenhout / Lebbeke 207.066,32

5438 Laarne / Wetteren / Wichelen 353.074,40

5439 Denderleeuw / Haaltert 334.808,31

5440 Aalst 643.552,43

5441 Erpe-Mere / Lede 352.588,68

5442 Ninove 280.402,49

5443 Dendermonde 500.075,09

5444 Brugge 1.056.991,06

5445 Blankenberge / Zuienkerke 211.477,66

5446 Damme / Knokke-Heist 367.419,51

5447 Beernem / Oostkamp / Zedelgem 554.560,24

5448 Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene 643.218,76

5449 Oostende 509.607,93

5450 Bredene / De Haan 202.650,74

5451 Middelkerke 237.232,11

5452 Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout 596.706,16

5453 Hooglede / Izegem / Roeselare 655.102,32

5454 Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke 314.230,08

5455 Ledegem / Menen / Wevelgem 541.194,72

5456 Kortrijk / Kuurne / Lendelede 745.294,98

5457 Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem 590.589,01

5458 Deerlijk / Harelbeke 176.026,74

5459 Alveringem / Lo-Reninge / Veurne 440.863,81

5460 Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark 631.122,99

5461 De Panne / Koksijde / Nieuwpoort 595.648,72

5462 Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke 1.395.745,36 TOTAL

101.033.028,22

Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 28 décembre 2011 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale federale pour l'année 2011.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l' Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 14 et l'article 16;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 41, alinéa 2 et l'article 41bis;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, les articles 1er, 3 et 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2011;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 5 octobre 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 16 novembre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires Sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2011, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une allocation sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales (O.N.S.S.A.P.L.).

Pour les zones monocommunales, l'allocation est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'autorité fédérale à l'O.N.S.S.A.P.L. Ce dernier reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduit des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables.

L'enveloppe initiale est calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90 %) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10 %), communément dénommée " norme KUL ". Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire.

Les montants pour l'année 2011 sont obtenus en multipliant les montants attribués par l'arrêté royal du 29 décembre 2010 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2010 - publié au Moniteur belge du 13 janvier 2010 - par le taux de croissance de 1,6 % prévu pour la variation de l'indice santé de 2010 à 2011 par l'annexe 1re de la Circulaire ABB5/430/2010/5 du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion.

En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (55 %) à une répartition selon une clé de répartition scientifique (45 %), communément dénommée " norme KUL ", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes

Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 55 %/45 %.

Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100 % aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières.

Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat, calculé à l'aide de la clé de répartition 55 %/45 %, sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100 % et celui calculé en application de la clé de répartition 55 %/45 %.

Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25 % d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25 %, c.-à-d. les zones de police " les plus pauvres "), une zone du 2 e quartile se situe entre les 25 % et 50 % des observations (cette zone est donc " moins pauvre "), une zone du 3 e quartile se trouve entre les 50 % et 75 % des observations (cette zone est donc " plus riche que la moyenne ") et une zone du 4 e quartile se trouve dans les 25 % les plus élevés de l'ensemble.

Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul selon la clé de répartition 40 %/60 % est plus avantageux que le calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002.

Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial.

Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, dans le numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, dans le dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou 3.

Une annexe a été jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants qui ont été octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale dans le cadre de l'allocation sociale.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

les très respectueux

et les très fidèles serviteurs,

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l' Intérieur,

Mme J. MILQUET