2011000844
BE
BE
2011000844 30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000844 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000844 30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 janvier 2012
Numéro: 2011000844
page: 690
Dossier numéro: 2011-06-30/74