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2011000837 BE

2011000837 24 MARS 1959. - Loi concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000837 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MARS 1959. - Loi concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 janvier 2012

Numéro: 2011000837

page: 4567

Dossier numéro: 1959-03-24/31

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