2011000772
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2011000772 4 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000772 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000772 4 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier. - Coordination officieuse en langue allemande
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4 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 décembre 2011
Numéro: 2011000772
page: 72930
Dossier numéro: 2006-04-04/35