2011000765
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2011000765 15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000765 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000765 15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande
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15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 décembre 2011
Numéro: 2011000765
page: 72929
Dossier numéro: 1965-04-15/35