2011000752
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2011000752 8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000752 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000752 8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande
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8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 décembre 2011
Numéro: 2011000752
page: 71101
Dossier numéro: 2011-07-08/30