2011000727 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

A l'article 6, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009 et du 20 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " l'article 61/17; l'article 61/20, alinéa 1er; l'article 61/22; l'article 61/23; " sont insérés entre les mots " l'article 61/13, § 3; " et les mots " l'article 72, alinéas 1er et 3 ";

2° le paragraphe 3 est abrogé.

A l'article 8, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009 et du 20 septembre 2011, les mots " l'article 61/12, alinéa 6 " sont complétés par les mots " l'article 61/15; l'article 61/16; l'article 61/18; l'article 61/19; l'article 61/20, alinéa 2; l'article 61/21; l'article 61/24 ".

A l'article 14, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009 et du 21 septembre 2011, les mots " l'article 110septies ; l'article 110decies " sont insérés entre les mots " l'article 110quinquies, § 4, alinéa 1er; " et les mots " l'article 111. ".

Bruxelles, le 17 novembre 2011.

M. WATHELET

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 42septies, 61/15, 61/16 et 61/18 à 61/24;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 110septies et 110decies ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2011;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,

Arrête