2011000722
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2011000722 19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000722 19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. - Traduction allemande
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19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 novembre 2011
Numéro: 2011000722
page: 69922
Dossier numéro: 2010-01-19/23