BE
2011000705 12 SEPTEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans le Titre II de la loi du 15 décembre 1980 sur I'accès au territoire, Ie séjour, I'établissement et I'éloignement des étrangers, il est inséré un Chapitre VII intitulé " Mineurs étrangers non accompagnés " et comportant les articles 61/14 à 61/25, rédigé comme suit
25. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas d'application, s'il s'avère que le MENA a commis des actes visés à l'article 3, alinéa 1er, 7°.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 2010. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de Loi de Mme Lanjri et consorts, 53-288 - N° 1. Session ordinaire2010-2011. Chambre des représentants. Documents. - Addendum, 53-288 - N° 2. - Amendements, 53-288 - N° s 3 et 4. - Addendum, 53-288 - N° 5. - Amendements, 53-288 N° 6. - Rapport, 53-288 - N° 7. - Texte adopté par la commission, 53-288 - N° 8. - Amendements déposés en séance plénière, 53-288 N° 9. - Texte adopté en séance plénière et transmis au sénat, 53-288 - N° 10. Compte rendu intégral. - 23 juin 2011. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1120 - N° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit