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2011000701 BE

2011000701 1 JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 novembre 2011

Numéro: 2011000701

page: 67834

Dossier numéro: 2011-06-01/10

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