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2011000700 BE

2011000700 28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000700 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 10 novembre 2011

Numéro: 2011000700

page: 67835

Dossier numéro: 2011-07-28/17

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