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2011000696 BE

2011000696 6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000696 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000696 6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 novembre 2011

Numéro: 2011000696

page: 68230

Dossier numéro: 2011-07-06/16

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